Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
§ 1 Champ d'application et fournisseur
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes que vous passez dans la boutique en ligne cases-online.
(2) L'offre de produits dans notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l'âge de 18 ans.
(3) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures avec les entreprises, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues. L'intégration de conditions générales d'achat d'un client qui contredisent nos présentes conditions générales est dès à présent rejetée.
(4) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.
(5) Vous pouvez consulter et imprimer à tout moment la version en vigueur des présentes conditions générales sur notre site internet.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle ferme, mais une invitation non contraignante à commander des produits en ligne.
(2) En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme d'achat (§ 145 BGB).
(3) Après réception de votre offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre d'achat. Aucun contrat n'est formé par la seule confirmation de réception.
(4) Un contrat d'achat portant sur les produits ne prend effet que si nous déclarons expressément accepter votre offre d'achat ou si nous vous expédions les produits sans déclaration préalable d'acceptation.
§ 3 Prix
Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que tous les autres éléments de prix, et s'entendent hors frais d'expédition applicables. Nos prix ne concernent pas les articles électroniques ou décoratifs supplémentaires visibles sur les photos des produits, qui ne sont fournis qu'à titre d'exemple visuel pour illustrer l'utilisation correcte des aménagements intérieurs et des options de rangement. Dans notre boutique en ligne, nous proposons exclusivement des caisses et valises de transport.
§ 4 Conditions de paiement ; retard
(1) Le paiement peut s'effectuer au choix par : virement bancaire, carte de crédit, PayPal ou Amazon Payments.
(2) Si vous choisissez le paiement anticipé par virement bancaire, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
(3) En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat sera réservé sur votre carte (« autorisation ») au moment de la commande. Le débit effectif de votre carte de crédit intervient au moment où nous vous expédions la marchandise.
(4) En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de verser les intérêts de retard légaux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Pour chaque lettre de rappel envoyée après le début du retard, des frais de rappel de 2,50 EUR vous seront facturés, sauf preuve d'un préjudice inférieur ou supérieur dans un cas particulier.
§ 5 Compensation / Droit de rétention
(1) Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre contre-prétention a été légalement constatée, n'est pas contestée ou a été reconnue par nous, ou si elle repose sur les droits issus du même rapport contractuel que votre obligation.
(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 6 Livraison ; réserve de propriété
(1) Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise se fera depuis notre entrepôt à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 7 Droits liés aux défauts
(1) Les droits légaux en matière de défauts s'appliquent.
(2) Si vous êtes un consommateur au sens de l'article § 13 BGB, la période de garantie pour les biens d'occasion est d'un an, dans le respect des dispositions légales.
(3) Si vous êtes un entrepreneur au sens de l'article § 14 BGB, la période de garantie pour les biens neufs est d'un an et pour les biens d'occasion de six mois, à compter de la livraison. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé due à une négligence intentionnelle ou grave de notre part ou d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, ainsi qu'aux autres dommages résultant d'une négligence intentionnelle ou grave de notre part. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.
§ 8 Responsabilité
(1) Les demandes de dommages-intérêts sont exclues. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou d'une violation essentielle des obligations contractuelles (obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par le vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
§ 9 Code de conduite
Nous n'avons pas souscrit à un code de conduite particulier.
§ 10 Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation et ne proposons pas de le faire.
§ 11 Dispositions finales
(1) Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.