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Représenté par :
TOM Verwaltungs GmbH
Gérant : Anton Majerle

Contact :
Téléphone : +49 (0)7541 487 68 65
E-mail : info@tomcase.de

Inscription au registre du commerce :
Inscrit au registre du commerce
Tribunal d’enregistrement : Tribunal local d’Ulm
Numéro d’enregistrement : HRA 724029
Numéro d’identification TVA conformément à l’article 27a de la loi allemande sur la TVA :
DE295814324

Responsable du contenu conformément à l’article 55, alinéa 2 du RStV (Traité interétatique sur la radiodiffusion) :
Anton Majerle

Avis relatif au règlement en ligne des litiges au sein de l’UE :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr
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Source : https://www.e-recht24.de

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Information sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement ODR :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges résultant d’achats en ligne ou de contrats de services conclus en ligne.