Politique de remboursement

Droit de rétractation

 

Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire si vous effectuez l'achat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

Rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer le motif. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du bien ou des biens. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer 

TOM GmbH & Co. KG

Im Lehen 1

88097 Eriskirch, DE

E-mail : info@tomcase.de

au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

Conséquences de la rétractation 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le ou les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devez renvoyer ou rendre le ou les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez le ou les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des biens. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. 

 

Fin de l’information sur le droit de rétractation 

 

(1) Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens non préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

(2) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Veuillez renvoyer le bien dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et toutes les pièces de l’emballage. Utilisez, si nécessaire, un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages liés au transport afin d’éviter toute réclamation pour dommages dus à un emballage inadéquat. 

(3) Veuillez nous appeler au +49 (0)7543 965 49 69 avant de renvoyer le ou les biens afin de nous informer du retour. Cela nous permettra d’attribuer les produits le plus rapidement possible.